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BARREAU DES HAUTES ALPES

Commission Famille et Mineurs

Tu es un enfant, un adolescent… tu veux connaître tes droits ou les faire respecter, tu veux te faire assister ou représenter lors d’une procédure judiciaire….

Sais tu que tu peux aller voir, consulter, te renseigner ou converser sur internet avec un avocat spécialisé pour les enfants dépendant du groupe de défense des mineurs qui compte aujourd’hui une quinzaine d’avocats.

Tu peux le rencontrer seul ou accompagné de quelqu’un de ton entourage, l’avocat t’écoutera confidentiellement et respectera ta volonté…

L’avocat de l’enfant ; quelles sont ses fonctions ?

La Convention Internationale des Droits de l’Enfants de 1989 prévoit que les Etats s’engagent à respecter les droits de l’enfant et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction.

En France et conformément à la Convention des Droits de l’Enfants un avocat peut intervenir pour t’assister et faire entendre ta parole devant les différentes juridictions et dans les affaires te concernant.

L’avocat de l’enfant est spécialisé et il est notamment là pour :

  1. t’écouter et comprendre avec toi ce qui se passe,
  2. t’aider à connaître tes droits,
  3. voir comment on peut les faire respecter,
  4. te conseiller,
  5. t’expliquer comment marche la justice, comment les choses se passent,
  6. t’assister devant les juridictions judiciaires (répressives ou éducative

L’avocat de l’enfant ; quand intervient-il ?

Lors de situations « de danger » :

Les enfants ont droit à la protection et c’est le Juge des enfants qui est là pour faire respecter ce droit lorsqu’il lui semble qu’il y a danger ou pour prévenir les situations de violences et d’agressions.
Le Juge des Enfants peut prendre à ton égard toutes mesures éducatives s’il estime que ta sécurité, ta moralité ou tes conditions d’éducation sont gravement compromises.
L’avocat de l’enfant peut intervenir lors des procédures d’assistance éducative mises en œuvre par le Juge des Enfants.

Lorsque tu as commis une infraction

Il y a des situations difficiles ou complexes dont on n’ose pas trop parler , dans lesquelles ont ne sait quoi faire….
L’avocat de l’enfant assure obligatoirement ta défense si tu fais l’objet de poursuites pour une infraction qui t’est reprochée et ce tant au stade de ta mise en examen, de l’instruction du dossier que de la phase de jugement devant le Juge des Enfants, le Tribunal pour Enfants ou encore la Cour d’Assises des mineurs.
L’avocat est alors choisi ou désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la demande du Juge des Enfants.

Lorsque tu as été victime d’une infraction

L’avocat peut intervenir comme administrateur et il te représente si tes intérêts ne peuvent pas être défendus par tes représentants légaux.

Lorsqu’une autre procédure judiciaire te concerne

Tu peux être accompagné par un avocat qui t’aidera à t’exprimer devant le Tribunal ; tu peux, par exemple, être entendu et auditionné par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation de tes parents.

L’avocat de l’enfant ; comment le rencontrer dans le barreau des Hautes Alpes ?

Tu peux venir en consultation gratuite

Pour cela tu retires à la maison de l’avocat un bon pour une consultation gratuite chez un des avocats du groupe de défense des mineurs.

Tu peux aussi nous consulter sur internet

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tu peux enfin nous écrire en adressant ta lettre au

Groupe de défense des mineurs
Maison de l’Avocat
4 rue du temple
05000 GAP

L’avocat de l’enfant ; qui prend en charge ses honoraires ?

En aucun cas l’avocat de l’enfant ne peut recevoir une rémunération de ta part ; il sera payé soit par l’aide juridictionnelle soit par tes représentants légaux.

Les avocats de la Commission Famille et Mineurs

Maître Stéphanie AMAFROI-BROISAT Rond-point de l'Europe Les Terrasses de l'Europe Entrée B 05000 GAP Tél. : 04.92.53.99.33

Maître AMBLARD Valérie 19, Cours Ladoucette 05000 GAP Tél. : 04.92.43.62.10

Maître ARNAUD Christophe 39, Rue Saint Arey 05000 GAP Tél. : 04.92.52.02.21

Maître CANO Emmanuelle 8, Place Georges de Manteyer 05000 GAP Tél. : 04.92.46.15.11

Maître Isabelle CATELAN 9, Rue Pérolière 05000 GAP Tél. : 04.92.20.51.40

Maître Nicolas CHARMASSON  Le Rive Gauche  33, Boulevard Pompidou 05000 GAP  :  Tél. : 04.92.51.04.59

Maître CLEMENT Jean-François 16, Boulevard de la Libération 05000 GAP Tél. : 04.92.53.43.42

Maître CLEMENT-GABELLA Anaïs 16 bis, Avenue Jean Jaurès 05000 GAP Tél. : 04.92.51.16.23.

Maître CLEMENT-LACROIX Carole  39, Rue Saint Arey 05000 GAP Tél. : 06.16.58.49.37

Maître DUCREY-BOMPARD  Elodie 20, Rue David Martin 05000 GAP Tél. : 04.92.52.34.84

Maître Aline DURATTI 9, Rue Pérolière 05000 GAP Tél. : 04.92.53.46.89

Maître Karine GHIGONETTO 19, Cours Ladoucette 05000 GAP Tél. : 04.92.43.60.23

Maître LECLERC-MAYET Elisabeth 20, Rue David Martin 05000 GAP  Tél. : 04.92.52.34.84

Maître LOURENÇO Nathalie Résidence de la Place 7, Place Saint Arnoux 05000 GAP  Tél. : 04.92.48.57.46

Maître MATHIEU Gaëlle Les Terrasses du Midi Boulevard Pasteur 05200 EMBRUN Tél. : 04.92.43.63.05

Cabinet secondaire : Résidence Le Chancel 6, Avenue du 159° RIA 05100 BRIANCON

Maître MORO Serge 16, Boulevard de la Libération 05000 GAP Tél. : 04.92.53.42.29.

Maître OUVRERY Céline 19, Cours Ladoucette 05000 GAP  Tél. : 04.92.43.67.45.

Maître Nabrissa PASCAL 1, Rue Sainte Marguerite 05000 GAP  Tél. : 04.92.55.73.77

Maître Jean-François PHILIP Le Beaulieu 25, Rue Carnot 05000 GAP  Tél. : 04.92.53.48.73

Maître Guillaume PIALOUX La Résidence 59-61, Rue Carnot 05000 GAP Tél. : 04.92.49.36.50

Cabinet secondaire : Domaine de Parasol Route de Serres 05400 VEYNES Tél. : 06.63.18.01.93

Maître ROMA-COLLIGNON Aude 9, Rue Pérolières 05000 GAP Tél. : 06.38.62.59.27.

Maître ROZIER Myriam 16, Boulevard de la Libération 05000 GAP Tél. : 04.65.03.02.68

Maître Elodie THEBAUD 2, Place Frédéric Euzières 05000 GAP Tél. : 04.92.24.63.00

Maître VIBERT-GUIGUE Agnès  9, Rue Pérolière 05000 GAP  Téléphone : 04.92.53.46.89