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BARREAU DES HAUTES ALPES

L’aide juridictionnelle

Elle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d'être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions. Elle peut être totale ou partielle. Les dispositions qui la réglementent respectent le principe du libre choix de l'Avocat. Néanmoins, l'Avocat est libre de refuser d'accepter de remplir sa mission au titre de l'Aide Juridictionnelle.

Les dossiers de demande d'Aide Juridictionnelle sont à la disposition du Justiciable au Tribunal de Grande Instance de GAP ou au Tribunal d'Instance de BRIANCON ou encore parfois auprès des cabinets d'Avocats.


Les dossiers peuvent être téléchargés sur le site : www.vos-droits.justice.gouv.fr


Ce site précise également les documents à fournir pour bénéficier de cette aide mais également les barèmes en vigueur pour l'obtenir de l'Aide Juridictionnelle partielle ou totale.

Des conditions sont fixée par la loi pour bénéficier de cette Aide Juridictionnelle (loi du 10 juillet 1991).

L'aide juridictionnelle comprend, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale.

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un Avocat, d'un Huissier de Justice et en règle générale de tous professionnels nécessaires à la bonne conduite de la procédure (ces professionnels seront choisis ou désignés dans les intérêts du justiciable).

Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?

Sont admis au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle :
• les personnes physiques de nationalité française,
• les mineurs,
• les ressortissants des Etats Membres de la Communauté Européenne, les personnes de nationalité étrangère, résidant habituellement et régulièrement en France,
• à titre exceptionnel, les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes,
• à titre exceptionnel, les personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès,
• les mineurs de nationalité étrangère, bénéficient de l'Aide Juridictionnelle, sans condition de résidence,
• de même, l'Aide Juridictionnelle est accordée aux étrangers lorsqu'il sont témoins aux témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés aux parties civiles, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet d'une des procédures d'expulsion.

Devant la Commission de Recours des réfugiés, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France, ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins égale à un an.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Il y a des conditions de ressources à remplir pour que la demande d'aide juridictionnelle prospère :
• à cet égard, n'est pas prise en considération la situation d'endettement,
• toute personne bénéficiaire du RMI aura droit au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle, sauf si elle est hébergée par une personne qui a des ressources qui, cumulées avec celle du bénéficiaire du RMI , dépasse le plafond.

Les ressources mensuelles en euros : (BAREME POUR L'ANNEE 2015)

Aide Juridictionnelle totale pour les revenus net de moins de 1.000 euros.

Aide Juridictionnelle partielle :

  • à 55 % pour des revenus entre 1001 euros et 1182 euros,
  • à 25 % pour des revenus entre 1183 euros et 1500 euros,
  • Au dessus de 1500 euros, l'Aide Juridictionnelle n'est plus accordée.

Le correctif familial est de 180 euros par personne à charge (pour les deux premières puis 114 €uros à compter de la troisième) et cette somme sera déduite de vos revenus mensuels.

Il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'Aide Juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui elle vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer (une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources).
Il est tenu compte des ressources de toute nature ainsi que des éléments extérieurs de votre train de vie.
Il est tenu compte de l'existence de biens meubles ou immeubles, même non productifs d'intérêts.
Les prestations familiales prises en compte sont les allocations pour le logement « APL» et les allocations d'adultes handicapés « AAH ».

ATTENTION

Le bénéficiaire s'il perd son procès, peut être condamné à payer les frais de l'adversaire. D'autre part, en cas de fausses déclarations, le retrait de l'aide juridictionnelle pourra être prononcé et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'état.

 

La désignation de l'Avocat

• Soit le justiciable fait lui-même le choix d'un conseil : Il doit remettre à son avocat, si ce dernier accepte d'intervenir au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle, l'attestation incluse dans le dossier, que son conseil complétera et signera.
• Soit le justiciable ne connaît pas d'avocat ou son avocat habituel n'accepte pas d'intervenir au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle. Le dossier sera remis au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de son domicile sans indication de nom d'avocat.

Un Avocat sera désigné par l'ordre, le nom de cet avocat et ses coordonnées figurent sur la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle.

Il appartient au justiciable de prendre rendez-vous, à réception de la décision, avec cet avocat et de lui fournir les pièces nécessaires à la procédure.

Un Avocat ne peut être rétribué au titre de l'Aide Juridictionnelle que si la procédure se déroule dans le ressort du Tribunal de Grande Instance (ou du Tribunal Administratif) auprès duquel il est inscrit ou en cas d'appel devant la Cour d'Appel dont il dépend.

Ainsi, un Avocat du Barreau des Hautes-Alpes est le seul a pouvoir assurer sa mission au bénéficie de l'Aide Juridictionnelle devant tout les juridictions situées dans le département des Hautes-Alpes.

Il peut également assister son client devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, la Cour d'Appel Administrative de MARSEILLE ou la Cour d'Appel de GRENOBLE.