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BARREAU DES HAUTES ALPES

Compétences territoriales

ORDRE JUDICIAIRE

 

Les Juridictions Judiciaires du département des Hautes-Alpes dépendent de la Cour d'Appel de GRENOBLE.

 

Le Tribunal de Grande Instance de GAP, le Tribunal de Commerce de GAP, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale ont une compétence départementale.

 

Le Tribunal d'Instance de GAP a une compétence départementale en matière de Nationalité, Acte de Notoriété et consentement à l'Adoption.

 

 

ORDRE ADMINISTRATIF

 

Le département des Hautes-Alpes dépend du Tribunal Administratif de MARSEILLE, et de la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE