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BARREAU DES HAUTES ALPES

Les garanties financières

L'Avocat exerce son activité dans le cadre d'une profession réglementée sous le contrôle du Conseil de l'Ordre, dans le strict respect d'une déontologie professionnelle qui allie la tradition et la nécessaire adaptation aux mutations profondes de notre Société moderne. L'activité professionnelle de l'Avocat est garantie par la souscription d'une assurance de sa responsabilité civile professionnelle, conformément à la loi.

La garantie légale est au minimum de 304.898,03 par assuré et par sinistre.

En matière de responsabilité professionnelle, l'avocat inscrit au barreau est obligatoirement assuré au minimum à hauteur de 2.286.750 Euros, par sinistre et par assuré et, éventuellement même, de façon facultative, pour des montants supérieurs.

L'Avocat offre également une garantie de représentation des fonds, dans le cadre du respect des dispositions législatives et réglementaires.
Ainsi, à l'occasion de la constitution d'une société ou dans le cadre d'un litige, l'avocat peut être appelé à recevoir des fonds appartenant à ses clients.

Pour garantir la représentation de ces fonds, des règles strictes sont appliquées:

  1. l'avocat doit tenir pour ces fonds une comptabilité séparée qui est soumise au contrôle régulier du Conseil de l'Ordre et que le Bâtonnier peut se faire communiquer à tout moment.
  2. les fonds doivent être remis à la CARPA (Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats), dont le Président est le Bâtonnier. Chaque affaire donne lieu à l'ouverture d'un sous-compte particulier pour assurer une clarté maximale.

 

Tous les fonds que l'avocat reçoit en qualité de mandataire, pour le compte de ses clients, sont déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé, et géré par la CARPA : en matière de maniements de fonds pour le compte de ses clients, l'avocat est assuré à hauteur de 6,1 millions d'Euros (soit environ 40 millions de francs) par sinistre.
NB : Ce texte est issu du site du Conseil National des Barreaux.