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BARREAU DES HAUTES ALPES

Centre de Négociation et de Médiation des Hautes-Alpes

Le Centre de Négociation et de Médiation des Hautes-Alpes est une association Loi 1901 composée d’avocats formés aux techniques de négociation amiable et de médiation.

Sa vocation est de promouvoir et permettre l’accès à une justice amiable.

La justice amiable se matérialise par des processus de règlements des différents alternatifs au procès qui favorisent la recherche de solutions consensuelles.

«Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. »

 

Dans ces processus alternatifs, l’avocat joue un rôle essentiel, qu'il soit médiateur ou qu'il assiste son client, en raison des garanties qu’offre sa déontologie (devoir de conseil, devoir de compétence, indépendance, transparence, secret professionnel).

Les avocats du Centre de négociation et de médiation des Hautes-Alpes peuvent intervenir dans tout litige comme médiateurs.

Ils peuvent également vous conseiller et vous accompagner dans une démarche de justice amiable, en vous informant sur votre situation juridique et en vous orientant vers le mode amiable de règlement du conflit qui parait le plus approprié à vos besoins,

 

QU’EST-CE QUE C’EST ?

PROCEDURE PARTICIPATIVE

Les parties signent un contrat écrit par lequel elles s’engagent sur une durée déterminée, à négocier pour tenter de résoudre amiablement leur différend avant de saisir un juge ou un arbitre.
Dans ce cadre, les parties peuvent décider de se rencontrer pour dialoguer, organiser des expertises, communiquer des pièces, etc.
Chaque partie doit obligatoirement être assistée d’un avocat.


MEDIATION

La médiation permet l’échange avec l’aide d’un médiateur formé aux techniques de résolution des conflits, garant des règles de communication assurant le respect mutuel.
Elle vise à rétablir le dialogue entre les parties et à trouver la meilleure solution au conflit qu’elles vivent.
Elle peut être mise en place avant, pendant ou même après le procès mais reste une démarche volontaire et acceptée par les parties.
Chaque partie peut être assistée d’un avocat pour être conseillé pendant les réunions de médiation.


TRANSACTION

Il n’y a pas de cadre spécifique. La transaction peut intervenir avant tout procès ou durant le cours d’un procès.
Les parties échangent avec l’aide de leurs avocats respectifs durant un temps plus ou moins long.
Lorsque les parties arrivent à une solution à travers leurs échanges, un protocole transactionnel est rédigé par les avocats et signés par les parties.
Celui-ci peut être soumis à l’homologation du juge, ce qui lui confèrera force exécutoire, au même titre qu’un jugement.


COMMENT FAIRE ?


CONVENTION DE PROCEDURE PARTICIPATIVE

• Au départ, un contrat est signé par les parties, pour fixer le cadre de la négociation et sa durée.
• Les parties échangent leurs demandes, arguments juridiques et pièces au rythme qu’elles auront déterminé.
• Les parties peuvent recourir à un expert si nécessaire.
• L’accord rédigé par les avocats peut être soumis à l’homologation du juge.
• En cas de désaccord, la saisine du juge est simplifiée et accélérée. Le litige sera tranché par le Tribunal sur la base des échanges intervenus dans le cadre de la convention.

MEDIATION

• Le médiateur vous reçoit dans le cadre d’entretiens pour favoriser l’expression et la compréhension de votre différend, de votre point de vue et de vos attentes.
• Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité et ne peut ni trancher, ni contraindre.
• Votre avocat peut participer à l’élaboration de l’accord de médiation et intervenir en vue de son homologation et de son exécution.
• Les parties restent libres d’arrêter à tout moment la médiation.

TRANSACTION

• Votre avocat échange soit avec l’avocat de la partie adverse, soit directement avec celle-ci.
• Les échanges sont confidentiels lorsqu’ils sont réalisés entre avocats.
• Des réunions peuvent être organisées.
• L’accord est consigné dans un acte rédigé par les avocats et signé par les parties.
• Il est possible de saisir le Juge pour qu’il homologue l’accord.
• En cas d’échec des négociations, il est possible d’entamer une procédure ou de reprendre la procédure pendante.


QUELS AVANTAGES ?


CONVENTION DE PROCEDURE PARTICIPATIVE

• Les négociations sont encadrées par un contrat.
• Vous êtes assisté et conseillé par votre avocat, garant de vos droits et de la procédure, durant les négociations et devant le juge.
• Vous maîtrisez le temps et le coût de votre négociation, contrairement à une procédure judiciaire (gain de temps).
• L’accord trouvé, même partiel, peut être homologué par le Juge qui lui confèrera force exécutoire. Cela signifie que si l’accord n’est pas respecté par l’une des parties, l’autre peut engager des poursuites à pour la contraindre.

MEDIATION

• Vous participez à la solution apportée à votre litige ; elle n’est pas imposée par un juge.
• Les échanges sont totalement confidentiels ; il ne pourra pas en être fait état en cas d’échec des négociations.
• Le processus est beaucoup plus souple que la procédure judiciaire.
• La méditation permet de rétablir des relations pour l’avenir, dans un cadre apaisé.
• L’accord trouvé peut être homologué par le Juge qui lui confèrera force exécutoire, permettant des poursuites en cas de non-respect.
• Le coût et la durée d’une méditation sont réduits par rapport à une procédure judiciaire.

TRANSACTION

• Vous recherchez une issue amiable dans un processus informel et non contraignant.
• La déontologie de l’avocat apporte des garanties (impartialité, confidentialité, compétence, diligence),
• L’accord éventuellement trouvé est consigné dans un acte.
• L’homologation de l’accord peut être obtenue selon une procédure simplifiée et accélérée et confère force exécutoire à l’acte, permettant des poursuites en cas de non-respect.