PRESENTATION DE LA PERMANENCE VICTIME
O6 85 45 12 26
Le Barreau des Hautes-Alpes a ainsi mis en place, une permanence téléphonique 7 jours sur 7, sur une plage horaire très importante, permettant à une victime d’une infraction pénale, de joindre très rapidement un avocat.
La dite permanence est nécessairement assurée par un Avocat du Barreau, volontaire dans cette mission. La rapidité de la réponse ainsi apportée aux interrogations de la victime présente plusieurs grands intérêts :
- L’attention du plaignant est attirée sur les bons réflexes à avoir,
- Un apaisement pour la personne, a minima psychologiquement affectée, est constaté, grâce à des explications sur la suite de sa plainte et, parfois, sur des termes juridiques complexes,
- L’avocat pourra orienter la personne, vers un professionnel de santé spécialement qualifié ou vers des associations qui ont un rôle d’accompagnement psychologique,
- L’analyse d’un avocat permet de voir les conséquences par « ricochet » de l’accident ou de l’agression que la personne meurtrie ne percevra pas forcément.
Mais dans quelques situations, l’intervention en urgence d’un Avocat est plus que nécessaire puisque, par exemple, à la suite de la plainte, la procédure peut être traitée très rapidement par l’organisation d’une comparution immédiate, décidée par le Procureur de la République ; la partie civile se retrouve donc parfois en difficulté pour contacter un Avocat pour se faire représenter à cette audience (qui peut même intervenir un jour chômé !!).
Mais, c’est aussi important d’avoir un « accès » rapide à un Conseil en cas de confrontation, puisque c’est à la victime de rechercher un Avocat pour être assistée. Le code pénal ne prévoit pas comme pour le mis en cause, le bénéfice de l’assistance d'un Avocat. L’intervention de l’Avocat, aura ainsi pour conséquence de rétablir une égalité de traitement entre les parties.
Le numéro n’est pas surtaxé et cette permanence téléphonique est gratuite, la consultation téléphonique ne sera pas facturée par l’Avocat.
Une affiche mais aussi des dépliants à propos des bons réflexes à avoir dans une telle situation ont été imprimés à l’initiative du Barreau des Hautes-Alpes.
Bien évidemment les réponses aux questions seront uniquement données à propos de faits en relation avec l’agression ou l’accident subi.
Tout autre domaine est à exclure ; des consultations gratuites sont par ailleurs assurées par les Avocats du Barreau des Hautes-Alpes au sein du point d’accès au droit (PAD) mais sur rendez-vous.
A coup sûr, l’échange téléphonique sera forcément bénéfique et rendra peut-être, le moment un peu moins difficile à vivre pour la victime.
Madame le Bâtonnier Karine GHIGONETTO
Président de la Commission Victime et
responsable de la permanence
PREMIERS REFLEXES
Vous avez été atteint physiquement
Il vous faudra réunir et conserver :
• Votre numéro d’immatriculation à la sécurité sociale,
• Tous les documents remis à l’occasion de l’hospitalisation ou des consultations médicales (certificats médicaux, arrêts de travail, ordonnances, feuilles de soins, rapports d’intervention chirurgicales, bulletins d’hospitalisation, les certificats médicaux doivent impérativement mentionner les ITT (incapacité temporaire de travail).
• Des photographies présentant vos blessures, leur évolution dans le temps et leur taille.
• Les factures ou justificatifs des matériels médicaux, des soins nécessaires, des déplacements accompagnés (taxis, ambulances, VSL) ou non accompagnés (tickets d’autoroute, titre de transport…).
• Les justificatifs des arrêts de travail, de prolongations et d’éventuelles pertes de salaire.
• Les frais engagés par vos proches et nécessaires du fait de votre état (déplacements, logements, absences professionnelles, perte de salaires….).
• Toutes les pertes matérielles subies et notamment vêtements, documents d’identité… (factures, preuves d’achats, devis, photographies…).
Vous êtes affecté psychologiquement
Ne restez pas isolé !
Consultez votre médecin traitant pour une éventuelle orientation et demandez-lui d’établir un certificat médical mentionnant votre état.
Conservez les justificatifs des visites médicales, des prescriptions et des prises de médicaments.
Parlez de vos difficultés et n’hésitez pas à indiquer à vos proches que vous pourrez les solliciter pour un témoignage écrit ultérieur (attestation).
Identifiez et préservez tous les éléments permettant de justifier le préjudice résultant directement du choc psychologique que vous avez subi.
Vous avez subi des dégâts matériels
Vous devez immédiatement (au plus tard dans les 48h) effectuer une déclaration auprès de votre assurance couvrant le dommage immobilier ou mobilier (assurance multirisques, assurance habitation, assurance automobile, assurance risque de la vie, assurance bancaire).
Réunissez toutes les preuves de l’existence et de l’étendue de vos pertes personnelles (objets perdus ou dégradés, vêtements endommagés ou détruits, mobilier endommagé ou détruit).
A cette fin, vous pourrez fournir les éléments suivants : factures d’achats, devis de remplacement, facture de location de matériels de remplacement, photographie des objets avant et après leur remplacement, témoignages.
Vous subissez un préjudice professionnel
Commerçant, artisan ou profession libérale, vous exploitez une activité qui a été perturbée par une infraction ou une dégradation et qui subit une baisse significative d’activité du fait par exemple d’une fermeture provisoire, de l’absence de clientèle ou autre.
Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation et /ou d’une solution pour assurer la poursuite de votre activité.
Conservez les preuves au moyen de photographies datées, de témoignages ou, le cas échéant, par un constat d’Huissier de Justice (lui aussi peut être pris en charge par votre protection juridique).
L’indemnisation reposant la plupart du temps sur une analyse comptable, faites établir un bilan intermédiaire arrêté à la date de survenance de l’événement, afin de mieux souligner une perte éventuelle du chiffre d’affaires.
Conservez tous les justificatifs des frais de mis en œuvre pour assurer la reprise votre activité.
Vous êtes étudiant, vous n’avez pas pu vous présenter à un examen, conservez les convocations à cette épreuve et le relevé de notes.
Important !
Il faut réunir vos polices d’assurance et effectuer une déclaration de sinistre dans les 48 heures auprès de chacun de vos assureurs.
Vérifiez également auprès de votre compagnie d’assurance si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique vous permettant la prise en charge des frais de procédure. Vous conservez la liberté de choix de votre avocat.
A défaut d’une garantie de protection juridique vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, de l’aide juridictionnelle.
L’Avocat pourra vous conseiller pour effectuer une demande.
PROPOSITION D’INDEMNISATION, ATTENTION !
N’acceptez aucune proposition d’indemnisation faite directement et amiablement par votre assurance, sans conseil préalable.
Vous devez toujours disposer d’un délai de réflexion pour examiner une telle offre.
Examinez, avec attention et recul, toutes les propositions de collaboration spontanées, notamment d’ « expert d’assurés » (profession non règlementée).
Dans tous les cas, il est indispensable de prendre conseil avant de s’engager.
En prenant rapidement contact avec un avocat, il vous informera sur les suites qui peuvent être données à votre plainte, qui peut d’ailleurs être traitée très rapidement si le Procureur de la République décide de saisir la juridiction en comparution immédiate donc quelques dizaines heures après les faits.
Cet avocat vous exposera également les autres suites possibles (ouverture d’une instruction, d’une enquête…).
Il pourra ainsi vous dire comment vous serez tenu informé ou comment vous pouvez contraindre la juridiction à juger la personne contre laquelle vous avez déposé plainte.
Les informations dont vous avez besoin (modalités d’indemnisation…) sont très nombreuses, ne prenez donc aucun risque.
De quoi s’agit-il ?
Incapacité temporaire de travail (ou ITT)
Il s’agit d’une notion purement pénale qui sert à quantifier l’importance des conséquences d’une infraction.
Le médecin détermine le nombre de jours pendant lesquels une victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante (manger, dormir, se laver, s'habiller, faire ses courses, se déplacer, conduire un véhicule…).
Ainsi, cela n’a rien n’avoir avec la durée pendant laquelle, une victime ne peut travailler, un nourrisson peut donc se voir prescrire une incapacité temporaire de travail.
L’incapacité temporaire de travail sert également à déterminer le tribunal compétent pour juger de l’affaire (tribunal de police ou tribunal correctionnel).
Infractions
C’est une action ou omission définie et réprimée par la loi pénale. Selon sa gravité, l'infraction est qualifiée de crime (meurtre, viol, certains trafics de stupéfiant…) de délit (violence, agression sexuelle, vol, recel, escroquerie, …) ou de contravention (certaines violences, certains délits routiers…).
Instruction pénale
Il s’agit d’une procédure durant laquelle un magistrat dénommé Juge d’Instruction, rassemble des preuves sur la commission d'une infraction et décide du renvoi devant la juridiction de jugement du mis en cause.
Litige civil ou litige pénal
Un litige pénal est lié à la commission soit d’une contravention, soit d’un délit ou soit d’un crime. C’est donc une action ou omission définie et réprimée par la loi pénale.
Le litige pénal n’existe donc que lorsque les faits sont constitutifs d’une infraction et ces mêmes faits, relèvent aussi d’un litige civil. En revanche, le contraire n’est pas vrai à savoir d’un litige civil n’est pas forcément un litige pénal.
Par exemple, il est possible d’engager une procédure civile contre celui qui a volé un véhicule, en revanche, celui qui vend son véhicule mais qui ne reçoit pas le règlement du prix par exemple par ce que le chèque n’est pas provisionné, n’a pas d’autre choix que d’engager une procédure civile, il ne peut déposer plainte pour ces faits.
Main courante
Il s’agit d’une déclaration des usagers enregistrée en gendarmerie ou au commissariat, sans formalisme. Ainsi, elle n’entraine pas l’ouverture d’une procédure judiciaire (au contraire d’une plainte).
L’exploitation des informations contenues dans la main courante n’est alors réalisée que lorsque cela s’avère utile, à savoir dans les cas les plus graves ou par exemple si ce qui est mentionnée intéresse une procédure judiciaire déjà ouverte.
Un exemplaire de la main courante peut être transmis au déclarant à sa demande ou à la demande de son avocat.
Partie civile
C’est l’appellation juridique de la victime.
Il s’agit d’une une personne (physique ou morale) qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction et donc de prononcer en cas de reconnaissance de culpabilité une condamnation, la réparation du/des préjudices que cette infraction lui a causé.
Parquet
Groupe des magistrats ou juges (Procureur de la République et substituts…) chargés de demander l'application de la loi et de défendre les intérêts de la société.
Plainte
Acte par lequel la partie qui s'estime lésée par la commission d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie.
Prescription
Délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie.